Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 2023
Vous occupez un logement à loyer modéré pour lequel la loi nous impose un contrôle annuel des ressources des locataires.
En effet, la loi prévoit qu’un Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.) s’applique dès lors que vos ressources, ajoutées à celles des autres occupants de votre logement, dépassent le plafond de ressources fixé par arrêté.
Nouveau : Cette année, répondez à votre enquête depuis votre ordinateur ou votre smartphone !
Comment faire ? Connectez-vous à votre espace « enquête en ligne » sur enquetesls.amsom-habitat.fr
Par ailleurs, l’absence de réponse impliquera la non application de dispositions réglementaires éventuellement favorables.
Le Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.)
De quoi s’agit-il ?
Le « Supplément de Loyer de Solidarité » est appliqué par les organismes HLM en plus du loyer et des charges locatives. Il s’applique aux locataires dont les ressources dépassent les plafonds établis pour l’accès à un logement social.
Chaque année, les locataires occupant un logement à loyer modéré doivent répondre à une enquête qui permet de savoir si, oui ou non, ils devront payer le Supplément de Loyer de Solidarité. Elle doit être complétée dans le délai imposé, soit d’ici le 25 février 2023.
Soyez vigilant : La communication de ces informations, dans un délai d’un mois, est obligatoire. A défaut, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi : le paiement du Supplément de Loyer de Solidarité maximum ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros (montant fixé par arrêté ministériel). Par ailleurs, l’absence de réponse impliquera la non application de dispositions réglementaires éventuellement favorables.
À quoi sert le SLS ?
Le Supplément de Loyer de Solidarité concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement à loyer modéré et de contribuer ainsiau développement des logements sociaux.
Que dois-je faire pour répondre à mon enquête SLS ?
Vous devez vous connecter sur enquetesls.amsom-habitat.fr afin de :
- Renseigner le questionnaire en ligne avec les informations relatives à toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2023
- Transmettre votre avis d’imposition – soit les 4 pages de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 – pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2023, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
- Transmettre un justificatif d’identité pour tout nouvel occupant.
- Transmettre la Carte Mobilité Inclusion pour chaque occupant concerné.
- Transmettre toute pièce qui justifie un changement de situation, le cas échéant.
Si je suis assujetti(e), quand vais-je payer le SLS ?
Le SLS est règlementairement dû à partir du 1er janvier 2023. Concrètement, si vous êtes assujettis, vous recevrez au plus tard début avril 2023 un courrier vous informant des résultats de l’enquête SLS 2023 concernant votre situation, et vous indiquant l’éventuel montant mensuel du SLS dont vous devrez vous acquitter.
Ma situation n’a pas changé depuis la dernière enquête, dois-je quand même y répondre ?
Oui, la réponse à l’enquête SLS 2023 est obligatoire.
Je ne paye pas l’impôt sur le revenu, dois-je répondre à l’enquête ?
Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Vous devez transmettre toutes les pages de votre avis de non-imposition 2022 sur les revenus de l’année 2021. Si vous n’avez pas cet avis, vous devez impérativement vous rapprocher de votre centre des impôts pour l’obtenir.
Mes revenus ont diminué en 2022, que dois-je faire ?
Si la somme des revenus de l’ensemble des occupants a diminué de plus de 10%, nous pourrons prendre en compte ce changement.
Pour cela vous devez nous transmettre les pièces qui justifient la diminution des revenus de l’ensemble des occupants du logement (bulletins de salaire, attestations Pôle emploi des 12 derniers mois, justificatif de pension de retraite).
Je viens d’avoir un enfant, faut-il vous en informer ?
Oui, vous nous transmettrez l’acte de naissance ou la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant. Si un enfant est attendu en 2023, il sera pris en compte l’année prochaine.
