Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 2023

Vous occupez un logement à loyer modéré pour lequel la loi nous impose un contrôle annuel des ressources des locataires. En effet, la loi prévoit qu’un Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.) s’applique dès lors que vos ressources, ajoutées à celles des autres occupants de votre logement, dépassent le plafond de ressources fixé par arrêté.…
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