La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 oblige les entreprises à des résultats en matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes.
Chaque année, le résultat doit être publié.
Le décret du 25 février 2022 précise que :
- Lorsque le niveau de résultat de l’index est inférieur à 75 points, des mesures de correction et de rattrapage salarial doivent être mises en œuvre. Ces mesures sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
- Lorsque l’index est inférieur à 85 points, l’employeur doit fixer les objectifs de progression de chacun des indicateurs, dans le cadre de la négociation obligatoire ou, à défaut, dans un plan d’action. Ces objectifs sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.
Au titre de l’année 2023, l’index égalité Femmes / Hommes d’AMSOM-Habitat est de 92 points, déclinés selon les indicateurs suivants :
. Indicateur écart de rémunérations : 38 points sur 40
. Indicateur écart de taux d’augmentation : 20 points sur 20
. Indicateur écart de taux de promotion : 15 points sur 15
. Indicateur retour de congés maternité : indicateur non calculable
. Indicateur hautes rémunérations : 5 points sur 10