Foire aux questions

Le Bail Réel Solidaire est un nouvel outil d’accession à la propriété. Il permet de proposer des logements neufs à des prix nettement inférieurs aux prix du marché grâce à la dissociation du foncier et du bâti. Car seul le prix du logement (bâti) est financé.

Oui, vous êtes pleinement propriétaire du bâti et disposez des droits réels immobiliers sur ce bien (vente, donation, succession…). L’OFS conserve lui, la propriété du terrain. L’acquéreur règle mensuellement à l’OFS une redevance en contrepartie de l’occupation du terrain.

Afin de permettre aux acquéreurs d’obtenir des prix d’acquisition jusqu’à 30 % inférieurs au prix du marché, l’OFS garde la propriété du foncier. La redevance correspond au loyer que verse l’acquéreur à l’OFS en contrepartie de l’occupation du terrain.

Le montant de la redevance mensuelle varie en fonction des coûts d’acquisition du foncier par l’OFS. Il se définit en fonction de la surface habitable du logement. A titre d’exemple, il sera de l’ordre d’un euro par m2 de surface habitable pour le programme CARMIN à Renancourt.

Le BRS peut s’établir pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. AMSOM a choisi d’opter pour un BRS d’une durée de 99 ans, renouvelable pour une durée identique à chaque changement de propriétaire.

• TVA réduite à 5,5 %
• Frais de notaire réduits
• Aides financières pour l’accès à la propriété (subventions des collectivités, prêts à taux zéro, prêts subventionnés . . . )
• Un dispositif sécurisé (garantie de rachat, garantie de relogement)

A Amiens, le programme « Îlot Carmin » composé de 46 maisons individuelles et 5 appartements neufs au cœur du quartier Renancourt. La phase chantier démarrera en 2022 pour une livraison prévue au 1er semestre 2024.

A Amiens, le programme « Rives & Nature » proposera 124 logements le long du Quai Tellier, livraison prévisionnelle 2025.

Le programme « La Rotonde » offrira 27 maisons individuelles à deux pas de la gare de Longueau. Livraison prévisionnelle : 2025

La Symphonie propose 40 logements intermédiaires et individuels éco-responsable au sein d’un quartier dynamique, avec des espaces sécurisés et verdoyants. Livraison : 2026

Sur le site internet d’AMSOM-HABITAT, rubrique « devenir propriétaire » ou en cliquant sur le lien : https://amsom-habitat.fr/devenir-proprietaire-2/

Par mail : vente@amsom-habitat.fr

Par téléphone : 0612666371 / 0787423237 / 06 43 28 71 74

• Disposer d’un Revenu Fiscal de Référence (son montant figure sur votre dernier avis d’imposition) inférieur aux plafonds de ressources.
• Occuper son logement à titre de résidence principale

Le propriétaire d’un logement en BRS est libre de réaliser les travaux qu’il souhaite dès lors que ceux-ci :

• • Ne viennent pas déprécier la valeur de l’immeuble,
  • Préservent la structure de l’immeuble et soient réalisés conformément aux règles de l’art,
  • Soient autorisés le cas échéant par les autorités administratives.

Oui. Je peux revendre mon bien acquis en Bail Réel Solidaire. Tout comme moi, le nouvel acquéreur devra respecter les plafonds de ressources PSLA et s’engager à utiliser le logement comme résidence principale.

Le prix de vente du bien est encadré et fixé par l’OFS. Il correspond au prix d’acquisition réévalué sur la base de l’indice du coût de la construction et en tenant en compte des éventuels travaux d’amélioration réalisés par le vendeur en cours de bail ; il est donc possible dans une certaine mesure de faire une plus-value entre la date d’acquisition et la date de revente.

Le propriétaire d’un logement en BRS est libre d’effectuer des travaux d’aménagement dans son jardin dès lors que ceux-ci :

• Ne viennent pas déprécier la valeur de l’immeuble,
• Préservent la structure de l’immeuble et soient réalisés conformément aux règles de l’art, et ne soient pas une source de troubles de voisinages,
• Soient autorisés le cas échéant par les autorités administratives.

Le bail se poursuit dans les mêmes conditions pour le conjoint survivant. En l’absence de conjoint survivant, le bien immobilier est transmissible aux héritiers. L’ayant droit doit toutefois observer les mêmes règles d’éligibilité au BRS que le défunt à savoir, respecter les plafonds de ressources PSLA et occuper le logement à titre de résidence principale. Dans ce cas, il bénéficie d’un bail identique à l’initial rechargé pour une nouvelle durée de 99 ans.

Si l’ayant droit ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité, il dispose d’un délai de douze mois à compter du décès pour revendre le bien.

L’acquéreur doit occuper le logement à titre de résidence principale et n’est donc pas autoriser à le louer.

L’OFS (Organisme de Foncier Solidaire) est le propriétaire du terrain. L’OFS conserve la propriété du bâti mais consent des droits réels au preneur :

• Droit réel immobilier sur le bien bâti
• Droit réel d’usage sur le terrain

En cas de copropriété : l’OFS est copropriétaire, membre du Syndicat de copropriétaires, et dans les opérations visées ci-dessus, il détiendra la totalité du terrain sur lequel est assis l’immeuble.

De ce fait, l’acquéreur et l’OFS seront liés par un mandat d’intérêt commun, l’OFS devra gérer la gestion des droits réels indivis détenus par les acquéreurs sur le terrain.

• La redevance pour l’occupation du foncier
• Les charges courante d’occupation d’un logement : électricité ; chauffage..
• Les charges de copropriété dans le cadre d’un achat d’appartement

Soit les motifs de ma défaillance sont couverts par l’assurance que j’ai contractée en même temps que mon contrat de prêt immobilier, auquel cas l’assurance prend le relais pour mes remboursements (invalidité, perte d’emploi,..).

Soit les motifs de ma défaillance ne sont pas couverts par mon assurance emprunteur, auquel cas il m’appartient de vendre mon logement ; toutefois, en cas de réelle difficulté à trouver un acquéreur, l’OFS peut intervenir dans la recherche d’un candidat-acquéreur ou en solution extrême, faire jouer la clause de rachat du logement selon les conditions prévues au contrat, notamment celle sur le prix de cession.

AMSOM HABITAT peut dans cette dernière situation et sous certaines conditions vous accompagner, dans le cadre d’une mise en œuvre des garanties de rachat et de de relogement comme acquéreurs réservataires d’un logement en BRS ou plus généralement dès lors que vous respectiez les plafonds d’accès à la location de logements sociaux, peut vous aider à trouver un logement à louer dans son parc locatif.

La location-accession permet de devenir propriétaire d’un logement neuf en deux temps, après une phase locative (en moyenne de 12 mois) donnant lieu au versement d’une redevance proche d’un loyer, le locataire a la faculté de lever l’option d’achat.

Le Bail Réel Solidaire n’a pas de phase de location avant accession, il dissocie le foncier du bâti dans l’objectif de proposer à la vente des logement neuf à un prix nettement inférieur à celui du marché.

Non.

Dans le cadre de la vente d’un logement en BRS, comme pour toute transaction immobilière, l’acquéreur bénéficie d’un même droit à l’information sur l’emplacement du terrain, à savoir si celui-ci ne se trouve pas dans une zone à risque.

A ce titre, l’OFS s’engage à remettre à l’acquéreur un diagnostic ERNR « Etat des Risques Naturels et Technologiques majeurs » qui permet de déceler tous les risques naturels (risques inondation, glissement de terrain…).

De surcroît, si la construction du logement acquis en BRS devait subir du fait de tels incidents, des vices de constructions ou défaut de conformité, AMSOM HABITAT en répondrait comme vendeur du bien.

Le propriétaire d’un logement en Bail Réel Solidaire peut vendre son bien. Il s’assurera au préalable auprès de l’OFS que son prix de vente est conforme au contrat de BRS. Il lui appartiendra ensuite de trouver un acquéreur qui respecte les plafonds de ressources PSLA et qui utilisera son logement à titre de résidence principale. Préalablement au passage chez le notaire, l’OFS aura validé que le nouvel acquéreur soit bien éligible au BRS et dispose bien des ressources nécessaires à l’acquisition du bien. L’OFS établira alors, auprès du nouvel acquéreur, un nouveau contrat BRS.

Oui, le bénéficiaire d’un BRS possède les pouvoirs d’un copropriétaire ; ainsi le syndic vous conviera aux assemblées générales de copropriété. Vous participerez aux votes des résolutions comme tout copropriétaire, à la hauteur de vos tantièmes de copropriété, à l’exception des domaines où l’OFS détient un droit de vote réservé concernant les actes relevant de l’Article 25 d) et n) de la loi du 10 juillet 1965 et l’établissement du règlement de copropriété sur les parties communes et les spécificité BRS.

Dans son rôle de Bailleur foncier au sein de la copropriété, il joue un rôle particulier auprès du syndic, en participant à la préparation de l’AG, budget annuel, et à la programmation des travaux, de nature à garantir le bon fonctionnement de la copropriété.

Le respect du contrat de Bail réel solidaire signé entre les parties.

L’acquisition de votre logement en BRS peut être financée le plus souvent au moyen d’un apport personnel et d’un emprunt bancaire.

S’agissant du recours à un emprunt bancaire, l’OFS pourra vous orienter vers ses partenaires bancaires.

Rien. Vous demeurez propriétaire de votre bien et pouvez continuer de l’occuper aussi longtemps que vous le souhaitez. La situation de vos revenus au regard des plafonds de ressources PSLA s’apprécie uniquement à la date de signature du BRS.