Le lanceur d’alerte est une personne physique, informée personnellement si les informations signalées ont été obtenues en dehors du cadre professionnel, de bonne foi, désintéressée. Il peut être un salarié ou un collaborateur externe et occasionnel de l’entreprise (stagiaire, personnel mis à disposition, …).
Je suis lanceur d’alerte, je suis protégé si je suis de bonne foi. Si mon alerte est abusive, j’encoure des sanctions importantes (5 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende).
Les faits objet du signalement peuvent être un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement notifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral, d’une organisation international pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’union européenne, de la loi ou du réglement.
Le signalement peut être interne ou externe.
Voir la procédure ci-dessous.