Accord collectif local relatif au traitement des punaises de lit

Accord collectif local relatif au traitement des punaises de lit sur le patrimoine locatif de l’OPH de la Somme

Accord collectif, relatif au traitement des punaises de lit, conclu en application des dispositions de l’article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 entre l’Office Public de l’Habitat de la Somme, d’une part et d’autre part les associations de locataires siégeant au Conseil de Concertation Location de l’OPH de la Somme (CNL, AGISSONS OPAC, AFOC).

Préalablement aux présents, les parties ont exposé ce qui suit :

La punaise de lit ou Cimex Lectularius appelée familièrement Puce des lits est l’espèce la plus adaptée aux environnements humains. On la trouve dans les climats tempérés à travers le monde. L’utilisation massive d’insecticides très puissants comme le DDT et une meilleure prise en compte domestique avaient permis de réduire sa prolifération.
Cependant, à compter des années 70, certains facteurs comme le retrait du marché d’insecticides nocifs pour la santé et l’ouverture des frontières favorisant les déplacements de voyageurs internationaux ont contribué à favoriser le retour en force de ces nuisibles.
L’apparition des punaises dans un logement est un phénomène complexe dans l’origine peut être liée à diverses actions de l’occupant lui-même, ou de ses visiteurs et donc, dans de nombreux cas, étrangère au bailleur, car imprévisible, extérieure à lui et irrésistible pour lui. Il est toutefois établi que cette apparition n’est pas la conséquence d’éventuelles défaillances du locataire ou du bailleur dans leur obligations contractuelles et respectives d’entretien.
Par ailleurs, le phénomène est d’autant plus difficile à appréhender que les punaises de lits ont une capacité à survivre plusieurs mois sans se nourrir et sont susceptibles de proliférer de manière passive par contacts directs ou indirects entre résidents de l’immeuble et, en second lieu, de manière active en cas d’absence de nourriture ou de sur-infestation.
Bailleur et locataires doivent donc réagir de manière collaborative pour traiter l’infestation et pour cela, établir le rôle de chacun dans la mise en œuvre du traitement des punaises de lit et dans la prise en charge du coût de cette intervention.
Le service d’Hygiène de la Ville d’Amiens, jusqu’ici prestataire exclusif à Amiens (soit 94% des cas traités), nous a informé de sa décision de réduire’ considérablement ses interventions à compter du 3 janvier 2022.
Le patrimoine hors Amiens est quant à lui, traité ponctuellement, en fonction des demandes.
Confrontée à une croissance exponentielle du nombre de cas et à la difficulté de traitement, l’Office doit contractualiser avec un nouveau prestataire, pour l’ensemble du patrimoine, entrainant une augmentation du coût du traitement par logement.
A ce jour, le coût moyen de traitement varie entre 500€ à 1000€ par logement selon le degré d’infestation. Cette estimation ne concerne que les différentes étapes de désinsectisation et exclut tous les frais éventuellement consécutifs à l’infestation tels que déplacement ou remplacement de mobilier, remplacement d’effets personnels.

Au regard de la complexité du sujet, de ses enjeux financiers et de la nécessité à trouver une juste répartition des coûts de traitements, l’OPH de la Somme a souhaité mettre en place une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires siégeant au sein du Conseil de Concertation Locative, pour aboutir à un accord collectif afin d’améliorer le dispositif en cours.

Cet accord cadre de patrimoine visant :

• A répartir le coût des interventions entre bailleur et locataires, en garantissant ainsi à chaque locataire, en cas d’infestation ou de suspicion d’infestation, un droit à bénéficier, pour un montant contenu, d’un traitement adéquat de son logement.

• A définir les modalités et les procédures d’interventions prévues pour le diagnostic et le traitement des punaises de lit, dans les marchés spécifiquement mis en place.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :
• La nature et les conditions de réalisation des prestations engagées par l’OPH de la Somme au bénéfice de ses locataires, en matière de lutte contre la présence des punaises de lit dans les parties privatives de son patrimoine, en application des marchés spécifiquement mis en place.
• Les modalités de répartition de la participation financière des locataires et de l’OPH de la Somme aux coûts issues desdites prestations (diagnostics et traitements).
• Les actions de sensibilisation et de communication auprès des locataires visant à accompagne la mise en œuvre des prestations mentionnées ci-dessus.

Article 2 : Nature des prestations

Les prestations visées par le présent accord sont :
• Les diagnostics réalisés en parties privatives suite à un signalement : ils ont pour objet de cibler le(s) logement(s) dans le(s)quel(s) un traitement devra être effectué, de définir les prestations à effectuer en fonction des caractéristiques du logement et du niveau d’infestation ainsi que d’apporter les conseils et consignes aux locataires. A ce titre, ils intègrent :
–> La réalisation d’une visite préalable sur site avec inspection de l’état parasitaire et détermination de la zone incriminée ;
–> Le conseil verbal puis la remise au locataire des consignes (écrites) détaillés à appliquer par lui avant et après intervention ;
–> La remise d’un rapport/diagnostic justifiant la proposition de traitement adapté et établissant le chiffrage (établi conformément aux articles du bordereau des prix unitaires) ; un exemplaire du rapport de diagnostic est transmis au locataire.

• Le traitement réalisé en parties privatives a pour objet de mettre fin à l’infestation. Il se caractérise comme suit :
–> Le traitement est réalisé suivant différentes méthodes possibles, préconisations par le prestataire : traitement chimique, par fumigation, à la vapeur sèche, à la poudre de diatomée non calcinée;
–> Ces méthodes pourront, le cas échéant, être utilisées de façon complémentaire ;
–> Le traitement intègre également la mise en place des barrières mécaniques avec le calfeutrement des ouvertures et interstices et la pose de dispositifs bloquant le passage des punaises.

Les prestations techniques liées aux prochains marchés seront réparties en 3 niveaux d’infestation caractérisées comme suit :
• Degré infestation P1 -Infestation majeure :
–> Un ou plusieurs logements très infestés avec ou sans encombrement ;
–> Punaises visibles à l’œil nu, même en journée et en dehors des zones de couchage ;
–> Supports dégradés (papiers peints ou revêtements de sol partiellement décollés).

• Degré infestation P2 – Infestation moyenne :
–> Un logement peu à moyennement infesté et encombré;
ou
–> A partir de cinq logements infestés au sein d’une même cage d’escalier;
ou
–> Logement dont les caractéristiques ne relèvent pas des niveaux P1 et P3;
ou
–> Forte présence de traces de déjections localisées au niveau des zones de couchages/canapé uniquement.

• Degré infestation P3 – Infestation mineure : 
–> Une seule pièce infestée;
• ou
–> Un logement peu infesté et peu encombré.